Pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, ou dans les parties communes de l’immeuble, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE dite loi Boutin, art. 119) prévoit la possibilité d’une contribution financière du locataire au partage des économies de charges qui en découlent.
À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire peut demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable au titre du partage des économies de charge, à partir de la date d’achèvement des travaux.
Conditions cumulatives
- Des travaux qui bénéficient directement au locataire
- Des travaux préalablement justifiés : contenu, modalités de réalisation, bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et conditions de mise en place de sa participation
- Au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique, ou l’atteinte d’un niveau minimal de performance énergétique.
Les conditions de mise en place de ce dispositif sont précisées par décret (2009-1438 et 2009-1439 du 23/11/2009) et leurs arrêtés d’application. Ces conditions sont les mêmes que celles des éco-prêts : éco-prêt à taux zéro pour le logement privé, éco-prêt de la CDC pour le logement social.
Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :
- Dans sa durée : elle est limitée à quinze ans
- Dans son montant, fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée
Modalités de calcul de la contribution du locataire
Pour les logements antérieurs à 1948 : participation du locataire fixée forfaitairement selon le nombre de pièces principales du logement considéré :
- 10 € pour les studios et les logements d’une pièce principale
- 15 € pour les logements de 2 et 3 pièces principales
- 20 € pour les logements de 4 pièces principales et plus.
Pour les logements antérieurs à 1990 : possibilité d’une participation forfaitaire fixe du même type, si le bailleur ne possède pas plus de 3 logements locatifs dans le même immeuble, ou participation fixe et non révisable calculée de deux manières et au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement :
- soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire (Th-C-E ex)
- soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Contrôle de conformité des travaux
A l’issue des travaux, le propriétaire remet à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté et le montant de la participation demandée.
En pratique
Excessivement complexe, ce dispositif qui a maintenant 10 ans n’a rencontré qu’un très faible succès !!
